Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a confirmé ce 14 septembre que les banques ne respectant pas les nouveaux critères d’octroi de crédit immobilier seront sanctionnées à partir du 1er janvier 2022.
Le couperet est tombé pour les banques. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui associe entre autres le ministère de l’Économie et la Banque de France, a décidé le 14 septembre de rendre contraignantes les règles d’octroi de crédit immobilier, sous peine de sanctions. Les critères, jusqu’ici de simples recommandations, avaient été assouplis l’an dernier, mais les autorités financières avaient dans le même temps prévenu qu’elles avaient l’intention de les rendre obligatoires, ce qui sera le cas le 1er janvier 2022.
« Comme prévu depuis décembre 2020, le HCSF transforme donc sa recommandation en norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères », a-t-il souligné dans sa décision. Ces règles consistent en un taux d’effort, c’est-à-dire le montant total des dépenses liées à l’habitation rapporté aux revenus, de 35% maximum, une durée d’endettement de 27 ans au plus dans certains cas et la possibilité de déroger à ces critères pour 20% des crédits. Ces dérogations devront concerner à 80% l’acquisition d’une résidence principale et à 30% des primo-accédants.
