Hormis en cas de licenciement pour faute lourde ou grave, les salariés en CDI ont droit à une indemnité minimum lorsque leur employeur décide de rompre leur contrat de travail. Tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité légale de licenciement.
Si l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un salarié, il doit lui verser un dédommagement financier pour le préjudice subi, dénommé « indemnité légale de licenciement ».
Il s’agit d’une somme minimale fixée par l’article L1234-9 du Code du travail. Si la convention collective, l’accord d’entreprise ou une clause du contrat de travail prévoit un montant supérieur à celui de l’indemnité légale, c’est cette indemnité dite « supra-légale » qui s’applique. En outre, rien n’empêche l’employeur et le salarié de négocier une indemnité plus élevée que celle prévue dans le Code du travail.
