Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés de constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils doivent transmettre les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l’employeur.
source droit-travail-france.fr
