Après 8 ans de procédure, la cour de cassation vient de rejeter le pourvoi intenté par un concessionnaire montpelliérain, en expliquant que ce dernier n’était pas motivé.
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28 septembre 2021 | A lire aujourd'hui, Actus Juridiques et Sociales |
Après 8 ans de procédure, la cour de cassation vient de rejeter le pourvoi intenté par un concessionnaire montpelliérain, en expliquant que ce dernier n’était pas motivé.
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